Conditions Générales de vente

EUSKAL MOTIVO est le nom commercial de l'entreprise individuelle Damien Loosdregt dont le siège social est situé 2 allée Elgar, appartement 181, 64500 Saint Jean de Luz ; SIRET 94962532100011 ; APE 4932Z ; Et dont les activités sont : Le transport de personnes par VTC & guide touristique.

Acceptation :

Toute réservation auprès d'Euskal Motivo implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui s'appliquent à tous les clients, quel que soit leur statut (particuliers, professionnels, entreprises, associations, agences et intermédiaires, etc.), passagers et quel que soit le mode de réservation (email, courrier, SMS, site internet, appel téléphonique).

Toute condition ou clause contraire est inopposable à défaut d'acceptation expresse, écrite et préalable par Euskal Motivo. Euskal Motivo se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les Conditions de Vente applicables à la réservation d'un Service sont celles en vigueur à la date de la réservation ferme du Service (ci-après " la Réservation "), matérialisée par la réception par Euskal motivo de la confirmation écrite de la réservation.

Réservation :

Tous les services de transport de passagers par VTC doivent être réservés et confirmés par écrit. Les réservations peuvent être effectuées par téléphone au 06 98 19 99 50, sur le site internet www.euskalmotivo.com ou par email à euskalmotivo@gmail.com.

Préalablement à la mise à disposition du véhicule avec chauffeur, le client (le bénéficiaire du transport ou l'intermédiaire chargé d'organiser le transport pour le bénéficiaire) doit fournir les informations suivantes : Le nom et les coordonnées du client, l'adresse du point de prise en charge et l'adresse du point d'arrivée pour les transferts, la durée souhaitée de la prestation, la date et l'heure du début de la prestation, le nombre de passagers et le nombre approximatif, le poids et le volume global des bagages.

Une confirmation de réservation, par e-mail ou SMS, est envoyée au client, qui accepte les présentes conditions générales.

Dès réception de votre demande, nous vous adressons un devis sur la base des informations fournies. Ce devis, faisant partie d'une confirmation de prestations, doit nous être retourné daté, signé et tamponné, mentionnant votre acceptation et renvoyé par sms, courrier ou e-mail, dans l'intérêt des deux parties. La réservation ferme du ou des véhicules ne sera prise en compte qu'à réception d'un numéro de carte bancaire valide (+ date d'expiration) et d'un acompte compris entre 30% et 100% du prix indiqué sur le devis. Tout changement dans les informations fournies peut modifier le prix initial de la Prestation (changement de modèle de véhicule, de capacité, de kilométrage, dépassement, etc.) Par ailleurs, toute prestation non prévue au devis sera facturée en sus du devis.

Lors d'une demande de réservation, Euskal Motivo se réserve le droit de refuser toute demande sans avoir à fournir de justification au client.

Service :

Les photos et images des véhicules utilisées sur le site www.euskalmotivo.com sont non contractuelles !

La prestation n'est valable qu'une seule fois, et s'il s'avère que le client n'est pas présent au point de rendez-vous, la prestation sera définitivement perdue, et il n'y aura pas de droit au remboursement.

En cas de retard du client, le chauffeur attendra 10 minutes au lieu de prise en charge. Passé ce délai, Euskal Motivo considérera le service comme annulé. Le service sera facturé au client et aucun remboursement ne sera effectué.

Tout temps d'attente supérieur à 10 minutes sera facturé au taux horaire indiqué dans nos tarifs. Toute heure supplémentaire entamée sera facturée intégralement.

Le volume des bagages transportés est proportionnel à la capacité du véhicule. Les bagages restent sous la responsabilité des personnes transportées pendant toute la durée de la prestation.

Toute modification de l'itinéraire effectuée par le client ou son mandant en cours de prestation peut donner lieu à des suppléments qui lui seront facturés et devront être réglés sur place ou à la fin de la prestation.

Euskal motivo peut sous-traiter certaines demandes à des entreprises de transport partenaires, sans en informer préalablement le client. Les transporteurs sont tous inscrits au registre des VTC et leurs cartes professionnelles sont à jour. Les véhicules utilisés pour le service sont conformes à la législation en vigueur et sont assurés pour le transport de personnes pour le compte d'autrui.

Les passagers sont responsables des dommages qu'ils causent au véhicule, et toute dégradation du matériel ou de l'intérieur du véhicule sera facturée au client.

Les passagers ne sont pas autorisés à consommer des boissons alcoolisées, à fumer ou à manger dans les véhicules, sauf dérogation accordée par le conducteur.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant et à l'arrière du véhicule. Les animaux ne sont pas admis dans les véhicules, sauf dans une cage ou un sac prévu à cet effet.

À la fin du voyage, le véhicule doit être vidé de tout son contenu par les passagers. Euskal Motivo n'est en aucun cas responsable des objets laissés dans les véhicules ou ailleurs pendant le service.

Toute salissure (y compris les vomissures) nécessitant l'immobilisation du véhicule pour nettoyage sera facturée en sus du prix de la prestation selon le barème suivant :

- Salissures sur le sol : 60 € TTC

- Salissure sur le siège : 60 € TTC par siège

- Salissures à d'autres endroits : 60 € TTC par place

En aucun cas, le client ne peut exiger du conducteur qu'il dépasse la vitesse autorisée ou qu'il commette une infraction au code de la route.

Plus généralement, le conducteur se réserve le droit de refuser toute instruction et/ou demande du client qu'il estimerait de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et des autres usagers de la route.

Le véhicule et le chauffeur disposent des documents de bord nécessaires au bon déroulement de l'ensemble de la prestation. Nos conducteurs sont des professionnels et, étant responsables de leurs actes, ils sont tenus de respecter et de faire respecter les lois en vigueur.

Euskal motivol se réserve le droit d'interrompre tout service sur place si le client a un comportement qui met en danger la sécurité du chauffeur, du véhicule loué ou des autres usagers de la route. La prestation sera alors facturée intégralement au client.

En aucun cas, les clients en état d'ébriété excessif, sous l'emprise de stupéfiants ou insultant le conducteur ne pourront prendre place dans le véhicule. La prestation sera alors facturée intégralement au client.

Mobilité réduite

Notre véhicule ne répond pas aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Nous ne pouvons donc pas accueillir ce type de passagers.

Bagages :

Conformément à la législation en vigueur, les bagages ou colis transportés dans le cadre d'un service de transport public de VTC doivent être munis d'une étiquette mentionnant le nom et le prénom du propriétaire et, si possible, l'adresse de destination.

Chaque passager est responsable de ses bagages et de leur contenu. En cas de contrôle de police, le chauffeur ne peut être tenu responsable du contenu des bagages. Si les bagages ne sont pas étiquetés, la responsabilité de leur contenu incombe au client qui a effectué la réservation.

Le coût des bagages transportés avec les passagers peut être inclus dans la prestation de transport ou facturé en sus, selon leur nature.

Les effets personnels des passagers sont transportés à leurs risques et périls et Euskal motivo ou le transporteur partenaire ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables en cas de perte ou de dommage. Nous recommandons aux passagers de vérifier leur assurance voyage avant le départ.

Les bagages ou colis, lorsqu'ils sont transportés dans le cadre du transport public routier de marchandises, sont sous la responsabilité du transporteur. Cette responsabilité est limitée : En cas de dommage, et si la responsabilité du transporteur en cas de faute lourde est clairement établie, l'indemnisation de la valeur des marchandises ne peut excéder les dispositions légales en vigueur :Envois de moins de 3 tonnes : 23 euros par kg de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, avec un maximum de 750 euros par colis - barème basé sur la valeur des marchandises).

Le client peut souscrire lui-même une assurance "marchandises transportées" ou souscrire une assurance "ad valorem" auprès du transporteur avant le transport.

Tarif :

Nos prix incluent la TVA et sont exprimés en euros (€).

Le taux de TVA applicable aux transferts est de 10 %.

Le taux de TVA applicable aux transferts horaires est de 20 %.

Le prix du transfert s'applique à un trajet direct, sans escale, du point de prise en charge au point d'arrivée spécifié dans le contrat. Tout temps d'attente supplémentaire du chauffeur excédant 10 minutes gratuites à partir de l'heure de prise en charge définie dans la réservation, sera facturé au client au tarif horaire de 80 € TTC par heure, toute heure entamée étant due.

Tout kilomètre excédant le forfait défini dans le contrat sera facturé 2 € TTC par kilomètre.

Toute heure dépassant le forfait prévu au contrat est facturée 80 € TTC.

Les tarifs s'appliquent aux opérations ne comportant pas plus de 2 véhicules de même catégorie.

Au-delà, Euskal motivo se réserve le droit d'augmenter ses tarifs en fonction du nombre de véhicules nécessaires.

Les prix s'entendent par véhicule, quel que soit le nombre de personnes transportées (jusqu'à 3 pour les berlines et jusqu'à 7 pour les monospaces).

Pour les voyages programmés sur plusieurs jours, les forfaits suivants seront facturés au client :

repas = 25 € TTC

nuit d'hôtel + petit déjeuner = 120 € TTC

Nos prix incluent :

LA TVA

le véhicule mis à la disposition du client ;

un chauffeur parlant au moins le français ;

l'assurance professionnelle pour les passagers transportés à titre onéreux, le kilométrage, l'entretien du véhicule, le carburant et la durée déterminée lors de la réservation de la prestation

le transport des bagages du client, dans la limite de la capacité du véhicule.

la fourniture de services à bord (WIFI, boissons non alcoolisées, chargeurs de téléphone)

le coût des péages, des parkings et plus généralement de toutes les aires de stationnement ;

Nos prix ne comprennent pas:

les frais de repas et d'hébergement du conducteur pour un voyage de plusieurs jours.

les droits d'entrée dans les sites (musées, théâtres, châteaux, stades ou autres)

Les droits d'entrée dans les lieux publics ;

Paiement :

Nos prestations sont payables au comptant, en euros, à bord du véhicule, lors de la prise en charge du client, à l'exception de nos clients "Grands Comptes" et Partenaires pour lesquels une facturation périodique est établie.

Nous acceptons les paiements par virement bancaire, en espèces et par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express, etc.).

Pour nos clients et partenaires "Key Account", les services sont payables au comptant à réception de la facture, sauf dispositions contractuelles contraires.

À tout moment, depuis la réservation jusqu'à la fin du service réservé, Euskal Motivo a le droit de demander au client le versement d'un acompte non remboursable pouvant aller jusqu'à 100 % du prix TTC du service réservé. En outre, si le client refuse de payer ladite somme, Euskal Motivo se réserve le droit d'annuler à tout moment la réservation en cours et de facturer au client les frais d'annulation indiqués dans les présentes conditions générales.

Aucune réduction ne sera accordée pour un paiement effectué à une date antérieure au service.

Dans tous les cas, le client signataire de la réservation est seul responsable du paiement de la prestation en cas de défaillance de l'utilisateur.

Toute prestation supplémentaire, dépassant le kilométrage ou la durée, sera facturée conformément aux prix indiqués dans les présentes conditions générales.

Toute heure de location commencée pour un service horaire est due en totalité.

Pour les forfaits mariage ou les excursions, la réservation ne devient ferme qu'après versement d'un acompte non remboursable d'au moins 100% du montant TTC de la prestation.

Annulation du contrat de transport :

Toute réservation confirmée au client par Euskal Motivo est considérée comme non annulable, non remboursable et non modifiable.

Dans le cas particulier où Euskal Motivo accepte de rembourser au client sa réservation prépayée suite à une demande d'annulation ou de modification, des frais incompressibles de 25 € TTC relatifs aux frais de dossier et aux frais de paiement seront déduits du montant remboursé au client.

Dans le cas particulier où Euskal Motivo accepte de rembourser le client, une indemnité forfaitaire sera due au transporteur, égale à : 30% du prix du service si l'annulation intervient entre 30 et 21 jours avant le départ ; 50% du prix du service si l'annulation intervient entre 20 et 8 jours avant le départ ; 75% du prix du service si l'annulation intervient entre 7 et 3 jours avant le départ ; 90% du prix du service si l'annulation intervient entre 2 jours avant et la veille du départ ; 100% du prix du service si l'annulation intervient le jour du départ. En cas d'annulation par le transporteur, le client a droit au remboursement immédiat des sommes versées.

Limites de responsabilité:

Si, au cours de l'exécution du service, il se produit un événement ou un incident qui rend impossible l'exécution de tout ou partie du service dans les conditions initialement prévues au contrat, le transporteur prend dans les meilleurs délais les mesures appropriées pour assurer la sécurité et le confort des voyageurs. Parallèlement, il prendra contact avec le client pour lui demander ses instructions concernant la poursuite du service.

Euskal Motivo ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards dans le trafic ferroviaire et aérien et ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards dus à un trafic routier indépendant de sa volonté : routes bloquées, ponts fermés à la circulation, embouteillages, routes inondées, manifestations, conditions météorologiques, intervention de la police, des pompiers ou des douanes, etc.

Si l'événement ou l'incident est dû à un cas de force majeure. Les frais supplémentaires autres que le transport sont à charge du client. Les retards supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation.

En cas d'immobilisation du véhicule en cours de route par suite d'une défaillance mécanique, d'un accident ou d'un dommage (vol, détérioration), Euskal motivo s'efforcera d'assurer la continuité de l'itinéraire, mais sans obligation de résultat, soit avec l'un de ses véhicules, soit avec un véhicule affrété auprès d'une autre entreprise et s'engage à en informer le client.

Assurance:

La responsabilité d'Euskal motivo est limitée aux termes de notre contrat d'assurance.

Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et nos passagers pour tous les dommages corporels auprès de notre assureur. Cette assurance couvre également la responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation française en vigueur, en application de l'article L. 3120-4 du code des transports.

Le donneur d'ordre est libre de souscrire à ses frais des assurances complémentaires pour couvrir les frais d'annulation, les frais de rapatriement ou la couverture des bagages transportés, sans que cette liste soit exhaustive.

Information :

Euskal Motivo s'engage à respecter la vie privée de ses clients et la confidentialité des données personnelles collectées sur son site Internet, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur son site Internet et à ne les utiliser qu'à des fins de traitement de la réservation.

Le client peut exercer un droit d'accès à son dossier et un droit de rectification ou de suppression des informations le concernant en adressant sa demande à Euskal Motivo.

Litiges:

Toute réclamation ne sera acceptée que dans un délai de 8 jours à compter de la réalisation de la prestation. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Bayonne est seul compétent.

Toute réclamation ne sera acceptée que dans un délai de 8 jours à compter de la réalisation de la prestation de transport concernée